Affaires juridiques et corporatives
La Division des affaires juridiques et institutionnelles du Secrétariat du COMESA est dirigée par le directeur des affaires juridiques et institutionnelles, assisté du responsable des affaires juridiques et coordinateur de la propriété intellectuelle et de l’assistant juridique principal. La Division est le bras consultatif juridique du Marché commun de l’Afrique orientale et australe (COMESA) et sert de Bureau du conseiller juridique de l’Organisation. La fonction de la Division est de fournir des services consultatifs juridiques aux organes politiques de l’organisation ainsi qu’au Secrétariat sur les opérations de l’organisation en termes de programmes et de questions administratives.
Prestations de service
La Division représente l’organisation dans toutes les affaires portées contre l’organisation devant la Cour de justice du COMESA. La Division prépare également des projets d’instruments juridiques à négocier par les États membres et conseille et assiste les États membres et d’autres institutions des organisations sur la mise en œuvre des instruments juridiques de l’organisation pour donner effet aux obligations internationales des États membres. Étant une division de soutien, la plupart de son travail dépend des instructions reçues d’autres divisions. Les principaux objectifs sont les suivants : -Fourniture de services juridiques à tous les organes du COMESA et à ses institutions ; -Conseils sur l’interprétation des instruments juridiques-Préparation de projets d’amendements au Traité, aux Chartes du COMESA, aux Règles et règlements du COMESA et à d’autres textes juridiques ; -Représentation du COMESA dans les procédures judiciaires devant la Cour de justice ou les procédures d’arbitrage devant un organe arbitral ; -Exercer la fonction juridique associée au rôle du Secrétaire général en tant que dépositaire des instruments juridiques du COMESA ; -Élaboration d’instruments juridiques et de cadres juridiques pour la mise en œuvre des programmes du COMESA ; -Assistance technique sur la domestication ou la transposition des instruments juridiques du COMESA pour la mise en œuvre des programmes ; -Mesures de facilitation des échanges par la mise en œuvre du programme du COMESA sur l’immigration et la libre circulation des personnes ; et -Mise en œuvre du programme du COMESA sur la propriété intellectuelle.Our Team
The Legal & Corporate Affairs division is comprised of the following team members.
Gabriel Masuku
Director- Legal & Corporate Affairs
Dr. Suzgo Lungu
Legal Officer
Kudzanai Nyagweta
Senior Legal Assistant
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